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Le vendeur d'un fond de commerce qui délivre un fond dont l'installation électrique n'est pas conforme aux normes en vigueur doit être condamné pour défaut de conformité et doit rembourser à l'acquéreur le coût des travaux de réfection de l'installation (Cour d'appel de Versailles 19.1.2016, n°14/06740).Dans un tel cas, l'acquéreur ne peut obtenir l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente au titre de garantie des vices cachés que si le non-respect de la réglementation (de l'installation électrique notammant) porte atteinte à l'exploitation du fonds ou rend le fonds impropre à son usage.


Depuis le 8 mars 2015 tout logement doit être équipé d'un détecteur de fumée autonome DAFF. Ce dispositif permet de détecter les fumées dès les premières minutes d'un incendie tout en émettant un signal sonore qui vous réveillera lorsque vous serez endormie. Le détecteur de fumée doit avoir le logo CE et être conforme à la norme européenne NF EN 14604.

Attention, les DAAF utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

La mise en place du ou des détecteur(s) est à la charge du propriétaire mais la maintenance (changer les piles, du DAAF si besoin) et la vérification du bon fonctionnement de l’appareil est à la charge du locataire. Une vérification est obligatoire à l’état des lieux d’entrée.

Le propriétaire (non occupant) est en charge de l’entretient lorsque le logement est :
- à caractère saisonnier
- un logement-foyer
- une résidence hôtelière à vocation sociale
- un logement de fonction
- une location meublée.


Où poser le détecteur de fumée ?

Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. (fumées de cuisson et vapeur d'eau). Il est recommandé d'installer 1 détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs. Il est interdit ou très fortement déconseillé de poser le DAAF dans la cuisine, la salle de bain et le garage afin d’éviter des déclenchements intempestifs.

Il est possible d'associer votre détecteur de fumée à votre système d'alarme et même de lancer un sénario en conséquence.

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